Déroulement d'une vente
Le processus de vente d'un bien immobilier obéit à des règles précises.

L'estimation du bien immobilier constitue la toute première étape de la mise en vente d'un bien immobilier. Celle-ci permet d'évaluer la valeur du bien sur le marché. Mon expérience approfondie du secteur est d'une grande utilité dans cet exercice.
Avec une estimation conforme aux tendances du marché de l'immobilier, vous optimisez vos chances de vendre votre bien dans un délai raisonnable.

L'avant-contrat permet d'introduire des conditions suspensives et donc de laisser un délai permettant de purger ces incertitudes liées à la vente du bien immobilier (droit de préemption de la commune, le droit de préemption du locataire, l'obtention d'un prêt bancaire, l'obtention d'un permis de construire etc...)
Enfin, ensemble, nous sommes parvenus à un accord sur la vente.
Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux avant-contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.

L'alinéa 1 de l'article 1124 du Code civil précise que :

« La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ».

La promesse unilatérale de vente n'engage que le propriétaire appelé « le promettant » et lui permet de réserver le bien à l'attention exclusive d'un candidat acquéreur appelé « le bénéficiaire », à un prix spécifié dans le contrat et pour une durée limitée.

Dès lors, seul le propriétaire est engagé et le candidat acquéreur est libre d'acheter ou non le bien immobilier.

En contrepartie, le candidat acquéreur verse une indemnité d'immobilisation du bien, correspondant en principe à 10 % du prix de vente. Pour conclure la vente, le candidat acquéreur doit alors confirmer son intention d'achat en « levant l'option » dans le délai convenu dans la promesse de vente.

• S'il décide de lever l'option (s'il décide d'acquérir le bien), alors le propriétaire est obligé de vendre son bien.
• S'il décide de ne pas lever l'option (s'il décide de ne pas acquérir le bien), alors l'indemnité d'immobilisation reste acquise au propriétaire.

La promesse de vente doit être enregistrée au Centre des impôts dans les 10 jours qui suivent sa signature. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente. Si cette formalité n'est pas effectuée, alors la promesse est considérée comme nulle.

L'alinéa 1 de l'article 1589 du Code civil précise que « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
Contrairement à une promesse de vente unilatérale, un compromis est considéré comme un contrat « synallagmatique » puisqu'il engage les deux parties. Dès lors, la signature d'un compromis de vente engage à la fois le vendeur et l'acheteur à mener la transaction à son terme.
Le contrat est présenté comme une vente sous condition suspensive. Le compromis de vente ne nécessite pas de versement d'indemnité d'immobilisation mais un séquestre correspondant en principe entre 5 et 10 % du prix de vente. L'enregistrement du compromis de vente au Centre des impôts n'est pas nécessaire.

Qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'un compromis, acheteur et vendeur peuvent décider d'un commun accord d'y insérer des conditions suspensives. Celles-ci permettent de prévoir la nullité de l'avant-contrat si ces conditions n'étaient pas réalisées. La plus fréquente est celle relative à l'obtention d'un crédit par l'acquéreur.
Dès lors, en cas de refus de prêt par la banque, les sommes versées par l'acquéreur à la signature de l'avant-contrat (indemnité d'immobilisation, séquestre) lui sont restituées.

La loi Macron du 6 août 2015 a porté le délai de rétractation de l'acquéreur à 10 jours, alors qu'il était de 7 jours jusque-là.
L'acquéreur particulier (non professionnel) qui achète un bien à usage d'habitation bénéficie d'un droit de rétraction après la signature de l'avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis de vente).
Ce droit peut s'exercer dans un délai de 10 jours durant lequel l'acquéreur peut revenir sur son engagement sans avoir à motiver sa décision. Dans ce cas, il devra notifier sa rétractation au vendeur par courrier recommandé avec avis de réception avant l'expiration du délai de 10 jours.
Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'avant-contrat en main propre ou de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception contenant l'avant-contrat.

L'acte est une redite de l'avant contrat où les conditions suspensives ont été levées.
La remise des clés est faite ce jour lors de la signature du l'acte authentique.

Et là débute une autre HISTOIRE...